Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2025, n° 2406445

TA Lyon
Désistement 25 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que les requérants n'ont pas confirmé le maintien de leur requête dans le délai imparti, ce qui entraîne leur désistement de l'ensemble des conclusions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 sept. 2025, n° 2406445
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2406445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 juin 2024, les 2 et 24 septembre 2024 et le 2 octobre 2024, M. A C et M^me E D doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours préalable contre la décision du 22 février 2024 prononçant le retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » qui leur avait été accordée ;

Par un courrier du 2 octobre 2024, les requérants ont été invités à indiquer, dans un délai d’un mois, s’ils entendaient maintenir leur requête au sens des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputés s’être désistés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le greffe du tribunal en date du 2 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code précité, et régulièrement notifié le lendemain par l’intermédiaire de l’application Télérecours, M. et M^me D n’ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, les requérants sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. et M^me D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, M^me E D et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier