Irrecevabilité 15 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 avr. 2025, n° 2503788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503788 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2.La requête enregistrée le 5 avril 2025 sous le numéro 2503788 constitue un doublon de l’affaire numéro 2502515, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 6 mars 2025. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503788 des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503788 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles le 15 avril 2025
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2503788
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Future ·
- Résidence universitaire ·
- Acte ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours gracieux ·
- Action
- Commission ·
- Logement social ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Logement-foyer ·
- Bonne foi ·
- Décret ·
- Condition
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mutilation sexuelle ·
- Directive (ue) ·
- Condition ·
- Rétroactif ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Philosophie ·
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Urgence ·
- Politique ·
- Langue étrangère ·
- Juge des référés ·
- Dérogatoire ·
- Absence injustifiee
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Cantal ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Obligation ·
- Juge des référés ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Illégalité ·
- Directeur général ·
- Corse ·
- Détournement de pouvoir ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Exception ·
- Habitat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Parking ·
- Atteinte ·
- Parcelle ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
- Pêcheur ·
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Port maritime ·
- Juge des référés ·
- Littoral ·
- Étang ·
- Pêche maritime ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Méditerranée ·
- Consignation ·
- Bilan ·
- Dépôt ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Plein emploi
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Terme ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.