Désistement 16 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 juil. 2025, n° 2308103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2308103 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la SCI d’Agny, représentée par la société d’avocats Vedesi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-d’Agny a refusé de lui accorder un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment d’activité industriel et artisanal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 juin 2025, la SCI d’Agny, représentée par la société d’avocats Vedesi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de SCI d’Agny est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à la SCI d’Agny du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI d’Agny et à la commune de Saint-Laurent-d’Agny.
Fait à Lyon le 16 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Grange
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Naturalisation ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Comptes bancaires ·
- Créance ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Obligation ·
- Réfugiés ·
- Union européenne
- Cliniques ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Santé ·
- Désistement ·
- Forfait
- Justice administrative ·
- Région ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Licence ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Ordonnancement juridique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Handicap ·
- Université ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Enseignement supérieur ·
- Étudiant ·
- Concours ·
- Education ·
- Médecine ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Faillite ·
- Excès de pouvoir ·
- Maroc ·
- Emploi ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Décès
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Formalité administrative ·
- Traducteur ·
- Nationalité française ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Commissaire de justice ·
- Élagage ·
- Ligne ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Réseau de transport ·
- Contestation sérieuse ·
- Servitude
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Recette ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.