Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Ferron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 11 juin 2025 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de Saint-Etienne a rejeté sa demande d’inscription au concours MMOPK au titre de l’année 2024-2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au doyen de la faculté de médecine de Saint-Etienne et au président de l’université Jean Monnet Saint-Etienne de l’admettre au concours MMOPK pour l’année 2024 2025, et ce dès les oraux du 26 juin 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; les oraux pour le concours MMOPK débutent le 26 juin 2025, et il ne pourra figurer au classement s’il n’est pas admis à concourir ;

— il est victime d’une discrimination en raison de sa situation de handicap, ce qui porte une atteinte grave et irréversible aux droits à la formation et à l’égal accès au service public de l’éducation dont il bénéficie en sa qualité d’étudiant en situation de handicap ; l’université a manqué à son obligation de prévoir des aménagements d’accès au concours MMOPK pour les étudiants handicapés, posé notamment par les dispositions de l’article D. 112-1 du code de l’éducation et le bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en n’adaptant pas son règlement interne, notamment s’agissant du critère d’exclusion des candidats passés en session 2 ; il n’a pas été tenu compte des causes objectives qui ont conduit au passage de l’étudiant en session 2 ; il a été défaillant aux épreuves du premier semestre en raison d’une crise d’anxiété sévère ayant justifié la mise en place d’un PAP ; le règlement intérieur est ainsi manifestement illégal au regard des exigences du code de l’éducation ; il est placé dans une situation inique qui a des répercussions sur son état de santé ; cette différence de traitement n’est justifiée par aucun motif légitime ; l’université, pourtant alertée dès le 27 février 2025 de sa situation médicale, n’a pas mis en œuvre des aménagements suffisants au titre de la première session.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. B est étudiant en première année de Licence accès santé à l’université Jean Monnet de Saint-Etienne. Après avoir été confronté à une situation d’anxiété sévère lors des examens du premier semestre, et après un avis médical rendu le 27 février 2025 par le service universitaire de médecine préventive, une décision d’aménagement des examens terminaux a été prise le 25 mars 2025 par le président de l’Université, consistant en des majorations du temps pour les épreuves, une autorisation de sortie de la salle d’examens pour soins avec temps compensatoire et composition en salle à effectif réduit. M. B n’a pas été autorisé à candidater en juin 2025 au concours en vue de l’admission en deuxième année des filières de médecine, de maïeutique, d’odontologie, de pharmacie et de kinésithérapie (MMOPK). La demande de dérogation présentée par le requérant a été rejetée par décision du 11 juin 2025 du doyen de la faculté de médecine de Saint-Etienne. Après avoir en vain déposé un recours gracieux, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision du 11 juin 2025 et d’enjoindre à l’université de passer des oraux.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.

3. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

4. D’une part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. (). Par ailleurs, l’article L. 112-1 du même code dispose que : » Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés « . (). ». En outre, l’article L.112-4 du code de l’éducation prévoit que « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ». Selon l’article D. 613-26 du code de l’éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 613-27 ; (..) / 5° Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l’établissement. « . Enfin, l’article D 613-27 dudit code dispose que : » Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ().Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. ".

5. Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. ».

6. La privation pour un étudiant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’aménagements d’examens, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. Par ailleurs, si les conditions de déroulement d’un examen ne portent pas, par elles-mêmes, et alors même qu’elles seraient entachées d’une rupture d’égalité entre les candidats, atteinte à une liberté fondamentale, il en va différemment lorsqu’est en jeu le rétablissement de l’égalité entre les candidats au profit d’une personne atteinte d’un handicap par la mise en œuvre des adaptations prévues par les dispositions citées au point 4. Le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part, du handicap de la personne, d’autre part, des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente au regard des moyens dont elle dispose.

7. D’autre part, et en vertu du règlement des études de la faculté de médecine de Saint-Etienne seuls peuvent participer à la phase d’admission dans les filières MMOPK les étudiants ayant validé les 60 crédits de L1 ainsi que les crédits minimums requis dans les unités d’enseignement relevant du domaine de la santé, à condition que ces crédits aient été validés à la première session.

8. Il résulte de l’instruction que, si M. B a validé l’ensemble de ses crédits, il n’en a validé une partie qu’à la seconde session, de sorte que, s’il est autorisé de ce fait à poursuivre en deuxième année de licence, à l’issue de laquelle il pourra à nouveau être retenu pour passer les oraux du concours MMOPK, il n’a pas été autorisé à le faire dès l’année 2024-2025 en vertu des dispositions du règlement rappelées au point précédent, dont le requérant ne démontre pas en quoi il serait illégal au regard des exigences du code de l’éducation, dans la mesure où les étudiants en situation de handicap bénéficient des aménagements nécessaires lorsqu’ils passent leurs épreuves. Si le requérant explique ses échecs aux épreuves du premier semestre et ainsi en première session par son trouble anxieux handicapant, ayant justifié que des aménagements aient été décidés en cours d’année, le requérant ne peut prétendre par principe à une dérogation aux règles requises pour pouvoir candidater aux épreuves du concours MMOPK en raison de ce handicap. En outre, M. B ne peut soutenir que l’université de Saint-Etienne aurait gravement manqué à ses obligations en matière de prise en compte du handicap lors des épreuves organisées pendant la première partie de l’année, alors qu’elle n’a été informée de cette situation qu’à la fin du mois de février 2025, suite précisément aux échecs subis par l’intéressé lors de ses premières épreuves. Si M. B fait ensuite valoir que les aménagements décidés le 25 mars 2025 auraient été insuffisants, son argumentation sur ce point est peu circonstanciée, n’est appuyée sur aucun élément médical précis, et au surplus reste sans incidence directe sur la légalité du refus, dans la mesure où il ne résulte pas de l’instruction que l’ensemble de ses échecs en première session, qui sont le motif de la décision litigieuse, seraient postérieurs à cet aménagement.

9. Dans ces conditions, M. B ne justifie manifestement pas que le refus en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, laquelle atteinte ne saurait se déduire nécessairement du refus opposé à sa demande de dérogation, ni que l’université Jean Monnet de Saint-Etienne n’aurait pas accompli des diligences nécessaires pour rétablir l’égalité entre le requérant, à partir du moment où sa situation médicale a été reconnue comme un handicap, et les autres candidats.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à l’université Jean Moulin de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,