Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 2025, n° 2504417

TA Lyon
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La demande de réponse immédiate ne relève pas de l'office du juge administratif.
Rejeté
Demande d'attestation de prolongation de séjour
La cour a jugé que cette demande ne peut être accueillie car elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, qui ne peut pas faire œuvre d'administrateur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 22 mai 2025, n° 2504417
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. A D demande au tribunal de lui accorder une réponse immédiate à sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de lui accorder une attestation de prolongation de séjour ou tout autre document provisoire qui lui permettrait de justifier de sa présence légale en France et de participer à un séminaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce, en demandant au tribunal de lui accorder une réponse immédiate à sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de lui accorder une attestation de prolongation de séjour ou tout autre document provisoire qui lui permettrait de justifier de sa présence légale en France, afin notamment de pouvoir participer à un séminaire, M. B ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Lyon, le 22 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,