Non-lieu à statuer 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2400561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2400561 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 janvier 2024 et le 28 mars 2024, Mme B… C… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’ordonner le versement de la somme de 3 040 euros correspondant à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que par une décision du 24 février 2024, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par Mme C…, et qu’un montant de 3 040 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » lui a été versé le 12 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Par une décision du 24 février 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a accordé à Mme C… une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » pour un montant de 3 040 euros. Il ressort des pièces du dossier que cette prime a été versée à Mme C… le 12 avril 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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