Désistement 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 sept. 2025, n° 2509398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509398 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Médiation ·
- Recours ·
- Légalité externe ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Inopérant
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Commune ·
- Sécurité ·
- Église ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Désignation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Finances publiques ·
- Fonctionnaire ·
- Sécurité routière ·
- Transport en commun ·
- Décision implicite ·
- Administration ·
- Montant ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement (ue) ·
- Croatie ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Turquie ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Certificat ·
- Résidence ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Commerçant ·
- Activité professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Commerce ·
- Erreur ·
- Registre
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Rénovation urbaine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- État ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Logement social
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Pays ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Recouvrement ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Droits d'associés ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Valeurs mobilières ·
- Finances publiques ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.