Tribunal administratif de Lyon, 18 avril 2025, n° 2502160

TA Lyon
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompréhension des procédures administratives
La cour a estimé que le recours gracieux formulé par Monsieur A ne relève pas de l'office du juge administratif, et que la décision de classement sans suite n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Accepté
Caractère incomplet du dossier
La cour a confirmé que l'absence de contestation sur l'incomplétude du dossier rendait la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 avr. 2025, n° 2502160
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502160
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône suite à la décision du 26 mars 2024, qu’il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par son courrier explicitement adressé à la préfète du Rhône, M. A précise que personne ne lui a jamais expliqué comment suivre l’instruction de sa demande de naturalisation sur son espace personnel dans l’application informatique dédiée, raison pour laquelle il n’a eu connaissance ni de la demande de pièces complémentaires ni de la décision contestée dans les délais impartis, et qu’il estime que la préfète doit revoir cette décision injustifiée, dans les meilleurs délais. Ce faisant, M. A formule un recours gracieux et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.

3. En tout état de cause, à supposer que M. A demande au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 26 mars 2024 qu’il produit, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui est opposé. Dans ces conditions, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 18 avril 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,