Désistement 16 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 avr. 2025, n° 2308300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2308300 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’Agence nationale de l’habitat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de l’Agence nationale de l’habitat, présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 16 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Maladie professionnelle ·
- Maintien ·
- Pays ·
- Région
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Mise en demeure ·
- État
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Compétence territoriale ·
- Imposition ·
- Société par actions ·
- Juridiction ·
- Procédures fiscales ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Langue ·
- Examen ·
- Règlement (ue) ·
- Critère ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble ·
- Corse ·
- Excès de pouvoir ·
- Juridiction administrative ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Citoyen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Mineur ·
- Juge des enfants ·
- Aide sociale ·
- Juge des référés ·
- Enfance ·
- Hébergement ·
- Service ·
- Urgence
- Éducation nationale ·
- Élève ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Carte scolaire ·
- Inopérant ·
- Scolarité
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Menaces ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.