Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B D et M^me A C épouse D, représentés par M^e Beligon, demande au juge des référés :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 87, rue du Perron à Oullins-Pierre-Bénite de quitter les lieux dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie ; ils occupent ce bien avec leurs trois enfants mineurs, dont deux présentent un état de santé altéré ; ils ne disposent d’aucune ressource et d’aucune solution d’hébergement, et la mesure en litige les expose à la vie dans la rue, ce qui n’est pas compatible avec leur état de vulnérabilité ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :

* la décision a été prise par une autorité incompétente ;

* la décision est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de la situation des occupants, qu’il s’agisse de leur identité ou de leur situation de détresse, ; le délai de sept jours n’est pas motivé ;

* la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d’une plainte préalable à la demande d’évacuation forcée, d’un constat d’occupation illicite ;

* ils ne se sont pas introduits dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ; en effet, les lieux n’étaient pas occupés ; par ailleurs, leur situation personnelle n’a pas été prise en compte ;

* la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ; il n’est pas établi que le maintien des requérants dans le logement serait nécessaire ou que la procédure d’évacuation forcée créerait une situation irréversible et dangereuse pour les enfants ;

— aucun des moyens n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 15 avril 2025 sous le n° 2504578 par laquelle les requérants demandent l’annulation de l’arrêté du 8 avril 2025 en litige.

Vu :

— la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

— la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Gaillard, greffière d’audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de :

— M^e Beligon, pour les requérants, qui a repris ses conclusions et moyens ; elle a ajouté que les pièces produites en défense ne permettent d’établir ni que ce bien est la propriété de la société IGF Sud-est Méditerranée, ni qu’il était à usage d’habitation.

La préfète du Rhône n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 8 avril 2025, la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit du logement situé au deuxième étage du 87 rue du Perron à Oullins Pierre-Bénite de quitter les lieux dans le délai de sept jours. M. et M^me D demandent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre les requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

4. Aux termes de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d’habitation, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. () La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le représentant de l’Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. () La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’Etat. () Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure () ».

5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés précédemment n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

ORDONNE :

Article 1er : M. et M^me D sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me D est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et M^me A C épouse D, ainsi qu’à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 avril 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La greffière,

F. Gaillard La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,