Désistement 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 7 août 2025, n° 2506111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506111 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 16 mai 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal d’annuler l’avenant n° 2 au marché n° 2023/7590F conclu entre la commune de Villeurbanne et la société Mecapack relatif à la conception, fourniture et installation d’une solution combinée de pesée et de conditionnement de contenants réutilisables à la cuisine centrale de Villeurbanne.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société Mecapack a produit des observations.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Villeurbanne a informé le tribunal de la conclusion d’un avenant n° 3 au marché en cause portant abrogation de l’avenant n° 2 en litige.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, la préfète du Rhône déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à la commune de Villeurbanne et à la société Mecapack.
Fait à Lyon, le 7 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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