Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 mars 2026, n° 2404877 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404877 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiée Colas France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Salamand, demande au tribunal :
A titre principal :
1°) de condamner l’EHPAD Au Savel à lui payer la somme de 210 577,83 euros au titre du solde du décompte général et définitif lot n°1 du marché public de travaux portant sur la construction d’un EHPAD de cent quatre-vingt-dix lits situé route de la Vernea à Contes (06390) ;
2°) de condamner l’EHPAD Au Savel à lui payer des intérêts moratoires sur la somme due au principal à compter du 3 février 2024 au titre du solde du décompte général et définitif lot n°1 du marché public de travaux portant sur la construction d’un EHPAD et ordonner la capitalisation des intérêts moratoires
3°) de condamner l’EHPAD Au Savel à lui payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
A titre subsidiaire :
4°) d’établir le décompte général et définitif lot n°1 du marché public de travaux portant sur la construction d’un EHPAD de cent quatre-vingt-dix lits situé route de la Vernea à Contes à la somme de 2 346 985,96 euros TTC ;
5°) de condamner par suite, l’EHPAD Au Savel à lui verser le solde du marché fixé à la somme de à la somme de 212 190,97 euros TTC ;
6°) d’assortir cette condamnation des intérêts moratoires à compter du 27 avril 2024 et ordonner la capitalisation des intérêts moratoires ;
Et en tout état de cause,
7°) de mettre à la charge de l’EHPAD Au Savel à lui verser la somme de 5 000 euros, au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société par actions simplifiée Colas France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société par actions simplifiée Colas France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Colas France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Colas France et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Au Savel.
Fait à Nice, le 5 mars 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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