Désistement 14 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 août 2025, n° 2509887 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509887 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain, a refusé sa mutation dans le département de la Vendée, ensemble les décisions portant rejet de ses recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à l’inspecteur d’académie de l’Ain de réexaminer sa demande de mutation.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A déclare qu’elle entend « annuler » son recours contentieux ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 14 août 2025.
La première conseillère faisant
fonction de présidente,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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