Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Article R222-17 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, celle-ci peut être présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal et ayant au moins le grade de premier conseiller.
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[…] Fait à Cergy-pontoise, le 14 décembre 2009. Le Premier conseiller faisant fonction de président en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, Signé XXX
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[…] Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. B X et au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 19 juin 2013, à laquelle siégeaient : M. Y, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative ; M me Breillon, premier conseiller, et M me Hameau, conseiller, assistées de M me Cros, greffier. Lu en audience publique le 2 juillet 2013.
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 juillet 2009, n° 081583
[…] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Z et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Copie en sera transmise pour information au préfet du Cantal. Délibéré après l'audience du 20 mai 2009, à laquelle siégeaient : M. Lamontagne, premier conseiller faisant fonction de président, en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, M. X, premier conseiller, M. Chassagne, conseiller,
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