Désistement 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 sept. 2025, n° 2501837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2501837 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B et M. C B, représentés par Me Moullé, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de Limonest a délivré un permis de construire en vue d’un projet situé montée des Roches à la société QOKKA INVEST ;
2°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 octroyant un permis de construire modificatif à ladite société ;
3°) d’annuler en conséquence la décision implicite du 11 décembre 2024 par laquelle le maire de Limonest a rejeté le recours gracieux formé contre ces décisions ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Limonest la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement enregistré le 25 août 2025, M. et Mme B se désistent de l’ensemble de leurs conclusions aux fins d’annulation.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, la société QOKKA INVEST représentée par Me Jacques, indiquer accepter purement et simplement le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, les requérants se désistent de l’ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et M. C B, à la Commune de Limonest et à la société QOKKA INVEST.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Profession libérale ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Délivrance ·
- Enfant
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Décision implicite ·
- Abrogation ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Conclusion ·
- Acte
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Activité professionnelle ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Manche ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Famille
- Nouvelle-calédonie ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Province ·
- État d'urgence ·
- Responsabilité sans faute ·
- Préjudice ·
- République ·
- Immobilier ·
- Charge publique
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion ·
- Retard ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Expert ·
- Désignation ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Propriété des personnes ·
- Sécurité publique ·
- Maire
- Protection fonctionnelle ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Défense ·
- Charge des frais ·
- Courrier ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.