Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2025, n° 2411242

TA Lyon
Rejet 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens invoqués
La cour a constaté que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions, justifiant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 janv. 2025, n° 2411242
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411242
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. A C soumet au tribunal un litige avec l’administration concernant l’impôt sur le revenu de 2023 en contestant la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de rectification de sa déclaration de revenus au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à produire la décision attaquée, et à soutenir qu’il n’a pas reçu la demande de justificatif que lui a adressé l’administration fiscale par un courrier du 9 août 2024, M. C n’invoque aucun moyen à l’appui de sa requête ni ne formule aucune conclusion. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier