Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 décembre 2025 et 9 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler le temps de l’instruction de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.,

Il soutient que :

- il y a urgence à statuer sur sa requête, dès lors qu’il est placé dans une situation administrative et professionnelle précaire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que son compte « administration numérique des étrangers en France » (ANEF) est bloqué et qu’aucune de ses démarches n’a permis de résoudre cette situation ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gillier, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant vietnamien, est entré en France le 25 octobre 2023 sous couvert d’un visa de long séjour d’un an valant titre de séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 21 octobre 2024. Il en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l’« administration numérique des étrangers en France » (ANEF) en août 2024. Sa demande a fait l’objet d’un classement sans suite et il ne parvient désormais plus à effectuer de demande sur cette plateforme. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. Il résulte de l’instruction que M. A… se trouve privé de toute possibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur son compte ANEF en raison de l’expiration de son titre de séjour depuis plus de quatorze mois. Il soutient que sa demande de renouvellement de son titre de séjour, effectuée dans les temps, a été clôturée pour un motif erroné, ce que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observation en défense, ne contredit pas. Par ailleurs, malgré les démarches que M. A… a effectuées auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine par le truchement de son conseil et de la députée de sa circonscription, le requérant n’est pas parvenu à débloquer son compte ANEF et n’a pas davantage obtenu de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Enfin, M. A… justifie qu’il est employé en tant que médecin interne à temps plein au sein de l’Hôpital de Nanterre. Dans ces conditions, M. A…, qui doit être regardé comme justifiant de la condition d’urgence, est fondé à demander au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures lui permettant de présenter une nouvelle demande de titre de séjour par le déblocage de son compte ANEF ou de lui un rendez-vous dans ses services, dans un délai de quinze jours. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer le compte ANEF de M. A… ou de le convoquer à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’État versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

S. Gillier

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.