Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2025, n° 2500453
TA Lyon
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige entre un locataire et son bailleur relève du droit privé et ne peut être jugé par la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 16 sept. 2025, n° 2500453
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2500453
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2025, n° 2500453