Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 2025, n° 2504849

TA Lyon
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de la commission de médiation
La cour a estimé que la simple labellisation SYPLO ne constitue pas une décision permettant de saisir le juge, et que la requérante n'a pas produit la décision de la commission de médiation requise.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 mai 2025, n° 2504849
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504849
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M^me A B demande au tribunal d’enjoindre la préfète du Rhône d’assurer son relogement conformément à la labellisation SYPLO du 7 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 778-1 de ce code, applicable au contentieux du droit au logement : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l’habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n’ont pas, passé le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; () « . Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : » () A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet « . Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. M^me B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement, conformément au mail du 7 juin 2023 de la préfète du Rhône labellisant comme prioritaire sa demande de logement social au titre du SYPLO.

4. Par courrier du 22 avril 2025 réceptionné le 26 avril 2025, le greffe du tribunal a demandé à M^me B de régulariser sa requête en produisant la décision de la commission de médiation qu’elle souhaite faire valoir, et ce dans un délai de quinze jours, et en l’informant qu’à l’expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l’article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n’a pas déféré à cette demande. M^me B, dans sa requête, se borne à produire le mail du 7 juin 2023 de la préfète du Rhône classant comme prioritaire sa demande de logement social au titre du SYPLO. Néanmoins, la simple « labellisation SYPLO » n’est pas au nombre des décisions permettant de saisir le juge sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

5. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 mai 2025

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au/à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2504849