Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026 et un mémoire en régularisation enregistré le 4 mars 2026 et le 25 mars 2026, M^me B… A… :

1°) demande au tribunal d’annuler la contrainte, émise le 18 décembre 2025 et signifiée par voie de commissaires de justice le vingt-neuf décembre suivant, par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame paiement de la somme de 2 730 euros, correspondant à un indu d’allocation de logement familiale (ALF) versé à tort entre le 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023 ;

2°) de suspendre toute procédure de recouvrement ;

3°) d’enjoindre à la CAF de communiquer les éléments ayant conduit au calcul du trop-perçu ;

4°) d’enjoindre à la CAF de procéder au réexamen de son dossier ;

5°) d’annuler la dette si l’erreur administrative est confirmée.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 7°Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement (…) ». Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. (…) ».

En premier lieu, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la contrainte en litige, la requérante soutient qu’elle n’a jamais eu l’intention de frauder ni de dissimuler des informations. Ce faisant, elle ne conteste pas que les versements dont elle a bénéficié sont indus. Dès lors, elle ne fait valoir que des moyens inopérants à l’appui de ses conclusions d’annulation.

En deuxième lieu, si la requérante s’interroge sur la légitimité de la réouverture de son dossier et conteste le recours à un huissier, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la contrainte en litige.

En troisième lieu, à supposer que M^me A… conteste la procédure ayant conduit à l’émission de la contrainte en litige, elle n’assorti manifestement pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne comporte que des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité M^me A… le 3 février 2026 et le 05 mars 2026, à motiver sa requête dans le délai de quinze jours. M^me A… a répondu par un mémoire le 4 mars 2026 et le 25 mars 2026.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la contrainte doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la greffière