Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M^me A B formule un recours gracieux contre la décision du 11 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ".

2. D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

3. En premier lieu, par sa requête intitulée « recours gracieux » et manifestement adressée à la préfète du Rhône, M^me B demande le réexamen de sa demande et qu’un délai lui soit accordé afin qu’elle puisse finaliser son dossier avec l’attestation requise. Elle formule ainsi un recours gracieux, et non contentieux, qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître.

4. En second lieu, à supposer que M^me B ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 11 mars 2025, qu’elle joint à sa requête, il ressort des termes de cette décision que sa demande de naturalisation a été classée sans suite au motif de son incomplétude, en l’absence de production d’un test de langue ou d’un diplôme attestant de son niveau en langue française, malgré demande formulée en ce sens par la préfecture par courrier du 16 décembre 2024. Si M^me B fait valoir que l’attestation de langue qu’elle avait produite était valide au moment du dépôt de son dossier, elle ne conteste pas que cette validité avait expiré à la date de cette demande de pièce. De même, si elle fait valoir qu’elle est titulaire d’une licence et d’un master en traduction de la langue française, elle n’établit pas, ni même ne soutient, les avoir transmis à la préfecture dans le cadre de sa demande de naturalisation. Enfin, en produisant dans le cadre de son recours un test de langue daté du 24 mars 2025, postérieure à la décision attaquée, elle ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier à la date de la décision qu’elle conteste, ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé. Par suite, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief, et n’est dès lors pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête, dirigée contre un acte non décisoire, est entachée d’une irrecevabilité non susceptible d’être couverte en cours d’instance, et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 juin 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,