Tribunal administratif de Lyon, 30 juillet 2025, n° 2508724
TA Lyon
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la contestation de l'ordonnance autorisant la vente d'un bien immobilier ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et a donc rejeté la requête de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 30 juil. 2025, n° 2508724
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2508724
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 6 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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