Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 9 octobre 2020 et le 21 avril 2021, M^me B A, représentée par M^e Riou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° SJ-2020-04-03 du 4 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a procédé au retrait partiel des délégations de fonctions et de signature dont elle bénéficiait par l’arrêté n° SJ-2019-03-15 du 15 mars 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 juin 2020 contre cette décision ;

2°) de condamner la commune de Villeneuve-la-Garenne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

s’agissant de la recevabilité :

— la commune ne justifie pas de la qualité pour agir du signataire du mémoire en défense de la commune de Villeneuve-la-Garenne, qui doit donc être écarté des débats.

s’agissant des conclusions d’annulation:

— les décisions sont entachées d’un défaut de motivation ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elles procèdent au retrait de l’arrêté de délégation du 15 mars 2019, qui était légal et créateur de droit ;

— elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le retrait de délégation et de fonction qu’elles opèrent a été pris pour des considérations étrangères à la bonne marche de l’administration communale, en l’espèce son appartenance à une liste électorale en vue de l’élection municipale à laquelle le maire a finalement décidé de retirer son soutien ;

— elles sont entachées, pour les mêmes motifs, d’un détournement de pouvoir.

s’agissant des conclusions indemnitaires :

— elle a subi, du fait de l’intervention de ces décisions illégales, un préjudice moral qui devra être réparé à hauteur de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2021 et le 10 mai 2021, la commune de Villeneuve-la-Garenne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que l’intervention de l’élection municipale 2020 a nécessairement privé M^me A de la délégation dont elle bénéficiait ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 2 septembre 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monteagle, rapporteure,

— les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public,

— les observations de M^e Perriez, substituant M^e Riou, pour M^me A, présente,

— et les observations de M^me C, représentant la ville de Villeneuve-la-Garenne.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 15 mars 2019, M^me A, 13ème adjointe au maire de Villeneuve-la-Garenne, a reçu délégation de ce dernier pour assurer les fonctions de maire adjoint en charge de la culture, de l’enfance, de la jeunesse, des archives municipales, des affaires générales et du quartier Ponant-Chanteraines. Toutefois, par un arrêté du 4 mai 2020, le maire de Villeneuve-la-Garenne a partiellement abrogé cet arrêté, limitant la délégation de fonction accordée à M^me A à celle de maire adjoint en charge des archives municipales. M^me A a formé un recours gracieux contre cette décision le 9 juin 2020, par lequel elle demandait également à être indemnisée du préjudice moral résultant de l’illégalité de cette décision. La commune, qui a gardé le silence sur ces deux demandes, doit être regardée comme les ayant implicitement rejetées. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2020, de la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux et l’indemnisation de son préjudice.

Sur l’exception de non-lieu :

2. Le renouvellement complet du conseil municipal ne rend pas sans objet le litige relatif à la contestation de la légalité d’un retrait de délégation, dès lors que ce retrait a reçu exécution. Ainsi, nonobstant le renouvellement du conseil municipal de la commune de Villeneuve-la-Garenne intervenu à la suite des élections municipales de juin 2020, la requête présentée par M^me A tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2020 lui retirant partiellement la délégation qui lui avait été consentie le 15 mars 2019 en sa qualité d’adjointe au maire a conservé son objet. L’exception de non-lieu soulevée en défense ne peut donc qu’être écartée.

Sur la recevabilité du mémoire en défense :

3. Lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.

4. Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ». L’article L. 2132-1 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». Selon l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ». Enfin l’article L. 2131-1 du même code prévoit que : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat dans le département ou son délégué dans l’arrondissement peut être apportée par tout moyen ».

5. Si M^me A soutient que l’adjoint au maire, signataire du premier mémoire en défense, ne disposait pas de la qualité pour représenter la commune en justice, il ressort des pièces du dossier que la commune a, par la suite, adressé à la juridiction ce même mémoire signé par le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, justifiant d’une habilitation à ester en justice en vertu d’une délibération municipale du 15 juillet 2020 qui n’est pas contestée par la requérante. Il n’y a donc pas lieu d’écarter les mémoires présentés par la commune de Villeneuve-la-Garenne des débats.

Sur les conclusions d’annulation :

6. Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. () Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ». Les dispositions de l’article L. 2122-20 du même code précisent que « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ».

7. Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a accordées, sous réserve que sa décision, qui n’a pas le caractère d’une sanction, ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

8. Il ressort des termes de l’arrêté contesté et des pièces du dossier que le maire de la commune a justifié sa décision en faisant état du soutien de M^me A aux élections municipales 2020 à une liste qui n’avait pas son soutien, conduite par M. D, premier adjoint au maire de Villeneuve-la-Garenne s’étant vu retirer ses délégations depuis le 15 mars 2020 à la suite à sa mise en examen pour trafic d’influence. Le maire fait également valoir que cette situation a conduit la requérante à « faire fi » de son autorité à la fin de l’année 2019 et au début de l’année 2020 dans l’exercice de ses fonctions d’adjointe.

9. Toutefois et d’une part, il ressort des pièces du dossier que le maire de Villeneuve-la-Garenne, qui n’a pas souhaité se représenter aux élections municipales de 2020, a annoncé dès juillet 2019 aux membres du conseil municipal son soutien à son premier adjoint, M. D et qu’il n’est revenu sur sa décision que le 24 février 2020, soit trois semaines avant le premier tour de l’élection, annonçant son soutien tardif à un autre candidat. En conséquence de cette situation particulière, les conseillers municipaux de la majorité municipale sortante se sont divisés sur la fin de la campagne électorale sans que le maire pour autant ne retire à l’ensemble des élus figurant sur la liste de M. D, qu’il ne soutenait plus, leur délégation.

10. D’autre part, la commune n’a produit aucune pièce au soutien de son allégation selon laquelle ce différend politique entre M^me A et le maire, intervenu dans un contexte local singulier, aurait eu des conséquences sur leurs relations au sein du conseil municipal ou sur les conditions dans lesquelles M^me A remplissait sa délégation.

11. Enfin, il est constant que la décision du maire d’écarter M^me A de la majeure partie de ses fonctions a été prise deux mois après la décision du maire de retirer à M. D sa délégation de premier adjoint et un mois et demi après le premier tour de l’élection municipale, ne permettant pas d’établir un lien entre les points de désaccord allégués et la décision de retirer à M^me A sa délégation.

12. Pour l’ensemble de ces motifs, la commune ne peut valablement faire valoir que la présence de M^me A en deuxième position sur la liste conduite par M. D pour l’élection municipale de Villeneuve-la-Garenne témoignait d’une rupture du lien de confiance avec le maire de nature à justifier, entre les deux-tours des élections municipales, le retrait de la majeure partie des délégations confiées à la requérante.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à soutenir que les décisions attaquées ont été inspirées par des considérations étrangères à la bonne marche de l’administration communale, procédant ainsi manifestement à une inexacte application des dispositions citées au point 6.

14. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté n°SJ-2020-04-03 du 4 mai 2020 du maire de Villeneuve-la-Garenne et la décision implicite par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux de M^me A contre cet arrêté doivent être annulés.

Sur les conclusions indemnitaires :

15. Il résulte des énonciations du présent jugement que le maire de Villeneuve-la-Garenne a illégalement retiré à M^me A l’essentiel de ses délégations en qualité d’adjointe au maire en prenant une décision pour des considérations étrangères à l’intérêt communal. Par suite, la requérante est fondée à solliciter la réparation du préjudice moral résultant de cette illégalité fautive.

16. Il résulte de l’instruction que M^me A a été privée de l’exercice effectif d’une partie de ses fonctions d’adjointe pendant les quelques semaines séparant l’intervention de la décision le 4 mai 2020 du second tour des élections municipales, le 28 juin 2020, date à laquelle sa délégation devenait nécessairement caduque. Compte tenu de la nature de l’illégalité ayant entaché la décision, mais aussi de la brève durée pendant laquelle cette illégalité a produit ses effets, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de M^me A en condamnant la commune de Villeneuve-la-Garenne à lui payer la somme de 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

17. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ».

18. Les dispositions ci-dessus font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Villeneuve-la-Garenne soit mise à la charge de M^me A qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

19. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 1 500 euros au bénéfice de M^me A sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Par ces motifs, le Tribunal décide :

Article 1er : L’arrêté du 4 mai 2020 du maire de Villeneuve-la-Garenne ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux contre cette décision sont annulés.

Article 2 : La commune de Villeneuve-la-Garenne est condamnée à payer à M^me A la somme de 500 euros.

Article 3 : La commune de Villeneuve-la-Garenne versera à M^me A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-la-Garenne présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Villeneuve-la-Garenne.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M^me E et M. F, premiers conseillers,

Assistés de M^me Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.

La rapporteure,

signé

M. ELa présidente,

signé

C. Van Muylder

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.