Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2025, n° 2506797
TA Lyon
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non réception de la demande de pièces complémentaires

    La cour a estimé que la requête était irrecevable car elle ne relevait pas de l'office du juge administratif, le recours gracieux n'étant pas un recours contentieux.

  • Rejeté
    Difficultés avec une voisine portant le même nom

    La cour a jugé que ce moyen ne justifiait pas la reconsidération de la décision, car il ne constituait pas un argument recevable pour contester le classement sans suite.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 16 sept. 2025, n° 2506797
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2506797
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2025, n° 2506797