Non-lieu à statuer 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 avr. 2025, n° 2500739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500739 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point suite à une infraction au code de la route commise le 8 décembre 2024.
Elle soutient que son mari était le conducteur du véhicule lors de l’infraction.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que les mentions relatives à cette infraction ont été supprimées sur le relevé d’information intégral édité le 4 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction, comme le fait valoir le ministre, que la décision de retrait de points suite à l’infraction du 8 décembre 2024 a été supprimée du relevé d’information intégral et n’apparait plus sur le relevé d’information intégral de l’intéressée édité le 4 mars 2025. Ainsi, l’administration doit être regardée comme ayant, postérieurement à l’introduction de la requête, procédé au retrait de cette décision. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision portant retrait de point intervenue à la suite de l’infraction du 8 décembre 2024 sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 8 avril 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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