Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2025, n° 2500250

TA Lyon
Annulation 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, l'Etat devait verser une somme à l'avocat du requérant, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 juil. 2025, n° 2500250
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500250
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Petit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation en le munissant, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même date ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, M. B, représenté par M^e Petit, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 15 mai 2025, le requérant a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Petit, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au profit de M^e Petit.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Petit, avocat de M. B, une somme de 800 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à M^e Petit.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,