Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 avr. 2026, n° 2500332 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500332 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Beauregard (Vernoux en Vivarais) lui a infligé un avertissement.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, l’EHPAD Résidence Beauregard, représenté par la société d’avocats Fabrice Renouard, demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Beauregard.
Fait à Lyon, le 24 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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