Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 février 2026, n° 2600170

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 19 février 2026

CAA Nancy
Rejet 7 mai 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que le requérant n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 19 févr. 2026, n° 2600170
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2600170
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, complétée par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, M. A… C… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du

5 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Aube a rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ». Selon l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ».

En dépit de la demande de régularisation, dans un délai de quinze jours, qui a été adressée M. B… le 21 janvier 2026 et dont il a accusé réception le jour même, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision complète dont il demande l’annulation. Il n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire cette décision complète. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au préfet de l’Aube.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.