Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2026, n° 2509283

TA Lyon
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la contestation d'un titre de recette
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 janv. 2026, n° 2509283
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509283
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M^me A… B… conteste le titre de recette n° 2500837 émis à son encontre par le collège Gilbert Chabroux en vue du paiement de la somme de 136,50 euros.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, l’agent comptable assignataire du collège Gilbert Chabroux a informé le tribunal de la rectification de la situation de M^me B….

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l’application dite Télérecours le 12 novembre 2025, la requérante n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M^me B… est réputée s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au collège Gilbert Chabroux.

Copie en sera adressée à l’agent comptable du lycée polyvalent F. Fa s.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier