Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2026, n° 2512375

TA Lyon
Annulation 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de résident
La cour a constaté que la préfète a délivré une carte de résident après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à une décision rapide sur la demande de renouvellement
La cour a jugé que la délivrance de la carte de résident par la préfète rendait la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme au demandeur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 mars 2026, n° 2512375
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512375
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Naili, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement et subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement, et de le munir, dans l’attente de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces, enregistrées le 15 décembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir décidé, le 8 décembre 2025 de délivrer à M. B… une carte de résident valable du 8 décembre 2025 au 7 décembre 2035 et l’avoir muni dans l’attente de sa fabrication d’une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (…). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ; ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer une carte de résident, valable du 8 décembre 2025 au 7 décembre 2035, à M. B… et dans l’attente de sa fabrication, lui a remis une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 mars 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,