Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 janvier 2020 et les 24 avril 2020, 21 juillet 2020 et 28 décembre 2020, la Sarl Lamarque, représentée par M^e Gachie, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la communauté de communes Cœur Haute Lande a rejeté son mémoire en réclamation contestant le décompte général du lot n° 3 charpente, couverture, zinguerie et bardage du marché de travaux relatif à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire de Labrit ;

2°) de condamner la communauté de communes Cœur Haute Lande à lui verser une somme de 62 478,22 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur Haute Lande une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête en excès de pouvoir est recevable, dès lors qu’elle contient l’exposé des faits et moyens et l’énoncé des conclusions soumises au juge, par référence notamment aux développements de son mémoire en réclamation ;

— sa requête n’est pas forclose, dès lors que le décompte général lui a été notifié le 9 mai 2019, son mémoire en réclamation a été présenté le 7 juin 2019, soit dans le délai de trente jours et sa requête a été présentée dans le délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du CCAG travaux, la décision de l’administration lui ayant été notifiée le 7 juillet 2019 ;

— la décision n’est pas motivée, en méconnaissance de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ;

— la communauté de communes Cœur Haute Lande a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des arguments développés notamment dans son mémoire en réclamation ;

— les pénalités de retard ne sont ni fondées, ni justifiées par le maître d’ouvrage, seul un retard d’une semaine mentionné dans le compte-rendu de chantier n° 5 lui étant opposable ; les calendriers d’exécution qui lui sont opposés ne revêtent pas un caractère contractuel ; aucun retard de chantier ne lui est imputable ; les concessions qu’elle a seulement acceptées en vue d’obtenir le paiement des sommes dues, à l’occasion notamment de la réunion de chantier du 11 janvier 2019, ne valent pas reconnaissance des retards allégués ;

— elle a exécuté en cours de chantier des travaux supplémentaires réclamés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre qui, d’une part, n’étaient pas prévus au marché, d’autre part, ont été réalisés malgré la rupture, par l’application des pénalités de retard, de l’accord amiable du 11 janvier 2019 ;

— les matériaux mis en œuvre et les travaux, tels que réalisés, sont conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, en ce qui concerne, tant les panneaux Rolpin que le bardage, les coursives, le percement des poutres en lamellé-collé, les brise-soleils, la mise en place de bavettes et les autres finitions au sujet desquels des prestations supplémentaires lui ont été réclamées ; en application des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 du code de la commande publique, il appartenait au maître d’ouvrage de définir avec précision les besoins à satisfaire et les spécifications techniques à respecter ;

— les désordres allégués par la communauté de communes Cœur Haute Lande, relevés à la fin de l’année 2019, soit postérieurement au rejet de son mémoire en réclamation, sont étrangers au présent litige ; ils n’ont pas fait l’objet d’un constat ou d’une expertise contradictoires ; en outre, ces désordres ne lui sont pas imputables, dès lors que le bardage utilisé correspond bien à celui demandé par l’architecte ; les infiltrations trouvent leur origine dans les malfaçons des sorties de plomberie en toiture, dans la conception du bâtiment exposé aux vents dominants et donc aux conditions météorologiques très défavorables telles que celles du mois de novembre 2019, et dans la carence du maître d’ouvrage à faire procéder à une inspection régulière des noues.

Par un mémoire en défense et des mémoires enregistrés le 13 mars 2020, le 20 mai 2020 et le 8 octobre 2020, la communauté de communes Cœur Haute Lande, représentée par M^e Peneau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la Sarl Lamarque, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête de la Sarl Lamarque, qui ne contient pas l’exposé des faits et moyens ni l’énoncé des conclusions soumises au juge, est irrecevable, au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— la requête est forclose ; la Sarl Lamarque a transmis son mémoire en réclamation après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 50.1.1 du CCAG travaux, courant à compter de la notification du décompte général ; en outre, sa requête a été présentée postérieurement au délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du même CCAG, courant à compter de la notification de la décision du 2 juillet 2019 rejetant son mémoire en réclamation ;

— la décision contestée est dûment motivée ;

— le mémoire en réclamation a été rejeté compte tenu des retards pris par l’entreprise et des difficultés rencontrées sur le chantier ;

— en particulier, la Sarl Lamarque est responsable d’un retard de plus de deux mois ayant contraint le maître d’ouvrage à différer le démarrage du chantier ; les travaux n’ont pas été achevés dans les délais fixés ; leur réception a été prononcée avec réserves, une liste de malfaçons ayant alors été dressée ;

— des pénalités, arrêtées à hauteur d’un montant total de 40 000 euros, ont été appliquées dans la limite de 27 000 euros, au titre de retards dans l’exécution du chantier, d’absence aux réunions de chantier et de retard dans la remise des études d’exécution ;

— selon l’accord du 11 janvier 2019, valant reconnaissance du retard de chantier, la reprise des travaux conditionnait l’abandon des pénalités correspondantes ; les réserves n’ont pas été levées dans le délai expirant le 18 mai 2019 ;

— il n’a pas été demandé à la Sarl Lamarque de travaux supplémentaires ; la société n’a d’ailleurs pas sollicité d’avenant au marché, à ce titre ; seul un avenant de régularisation a été signé entre les parties au mois de mars 2018 ; les travaux supplémentaires allégués correspondent aux travaux de reprise des malfaçons, rendus nécessaires du fait que les travaux initiaux ne respectent pas les plans d’exécution et sont caractérisés par des défauts de mise en œuvre ou des non-conformités ; ces malfaçons, révélées par les infiltrations survenues au cours de l’été 2019, ont été signifiées à la Sarl Lamarque par les demandes d’intervention, au titre de la garantie de parfait achèvement, des 15 et 30 juillet 2019, et par la mise en demeure du 4 septembre 2019 ;

— l’inachèvement des travaux et les nombreuses malfaçons relevées sont à l’origine d’une dégradation du bâtiment et rendent inévitable son vieillissement prématuré ; les désordres ont fait l’objet de constats d’huissier des 8 novembre 2019 et 12 décembre 2019 ; aucune responsabilité contractuelle ne peut lui être imputée.

Par une ordonnance du 11 janvier 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 janvier 2021.

Un mémoire, présenté par la communauté de communes Cœur Haute Lande, a été enregistré le 15 février 2022, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office, tirés de :

— l’irrecevabilité des conclusions présentées devant le juge de l’excès de pouvoir relatives à des mesures d’exécution d’un contrat ;

— l’irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la communauté de communes Cœur Haute Lande au versement d’une somme de 62 478,22 euros en l’absence de mention du fondement juridique engageant la responsabilité de cette commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

— le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— et les conclusions de M. Clen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Au cours de l’année 2017, la communauté de communes Cœur Haute Lande a engagé une opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Labrit, dans les Landes. Dans ce cadre, l’exécution du lot n° 3 charpente, couverture, zinguerie et bardage, a été confiée à la Sarl Lamarque, par un acte d’engagement et un avenant notifiés respectivement le 20 septembre 2017 et le 3 mars 2018. Les travaux correspondant à ce lot ont été réceptionnés le 26 octobre 2018, avec réserves. La date d’achèvement des travaux a été fixée au 18 février 2019. Le décompte général et définitif, arrêté par le maître d’œuvre à hauteur de 291 165,60 euros TTC, déduction faite de 27 000 euros de pénalités, a été approuvé par le maître d’ouvrage le 29 avril 2019 puis notifié au titulaire du marché le 9 mai 2019. Par un mémoire en réclamation du 7 juin 2019, la Sarl Lamarque a contesté ce décompte et sollicité le versement d’une somme complémentaire de 62 478,22 euros. La communauté de communes Cœur Haute Lande a rejeté cette réclamation par une décision du 2 juillet 2019. La Sarl Lamarque demande au tribunal, d’une part, l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, d’autre part, la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme de 62 478,22 euros.

Sur les conclusions aux fins d’annulation pour excès de pouvoir et les conclusions aux fins indemnitaires :

2. En premier lieu, les conclusions aux fins d’annulation présentées par la Sarl Lamarque sont exclusivement fondées sur des moyens de légalité de la décision du 2 juillet 2019, tirés d’un défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation. Or, le litige en cause a trait à l’exécution d’un contrat de marché public conclu le 1er septembre 2017 entre la société requérante et la communauté de communes. Ainsi, la décision portant rejet du mémoire en réclamation de la Sarl Lamarque, qui a lié le contentieux, n’est pas détachable des conditions d’exécution de ce contrat et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En conséquence, si les conclusions de la requérante aux fins de paiement d’une somme de 62 478,22 euros tendent, d’une part, à la révision du montant du décompte général du marché, d’autre part, à des fins indemnitaires et peuvent, ainsi, s’analyser comme un recours de plein contentieux, celles tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 2 juillet 2019 sont irrecevables et doivent être rejetées.

3. En second lieu, en l’absence de mention du fondement juridique au titre duquel la responsabilité du maître d’ouvrage est recherchée, les conclusions de la Sarl Lamarque tendant à la condamnation de la communauté de communes Cœur Haute Lande au paiement des sommes de 2 485,22 euros, au titre des frais de trésorerie, de 2 500 euros, au titre des préjudices financier et moral et de 1 800 euros, au titre d’indemnité de rédaction du mémoire en réclamation et de frais d’huissiers et divers, dont il n’est d’ailleurs pas justifié, sont irrecevables. Les conclusions de la Sarl Lamarque doivent donc, dans cette mesure, être rejetées.

Sur le montant du décompte général du marché :

En ce qui concerne les pénalités de retard :

4. Il résulte de l’instruction que, lors de la réunion de conciliation du 11 janvier 2019, la communauté de communes Cœur Haute Lande a arrêté les pénalités retenues à l’encontre de la Sarl Lamarque à la somme globale de 40 000 euros, dont 195 jours à 200 euros soit 39 000 euros au titre de pénalités de retard dans l’exécution des travaux, 3 jours à 100 euros soit 300 euros pour absence aux réunions de chantier, et 7 jours à 100 euros soit 700 euros pour retard dans la remise des documents d’exécution. Si le maître d’ouvrage soutient qu’à cette date le montant des pénalités de retard déjà appliquées s’élevait à 26 600 euros, il a décidé de n’appliquer que 400 euros supplémentaires au dernier état de solde, en limitant ainsi le montant total des pénalités à 27 000 euros, il ressort seulement du compte-rendu signé le 11 janvier 2019 par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le titulaire du marché, que la communauté de communes Cœur Haute Lande a consenti à ne pas appliquer les pénalités de retard, sous réserve que la Sarl Lamarque termine les travaux au plus tard le 8 février 2019.

5. Toutefois, la société requérante n’a pas respecté le nouveau délai auquel elle s’était engagée, alors que le maître d’ouvrage a, pourtant, partiellement abandonné les pénalités qui, dans le décompte général, ont été appliquées dans la limite de 27 000 euros, au seul titre des retards de chantier. En effet, il résulte de l’instruction que la titulaire du marché n’a pas, à compter de la réception de l’ordre de service du 28 septembre 2017, respecté les délais auxquels elle était tenue par le planning d’exécution annexé au marché, d’une durée de dix mois, lequel a d’ailleurs dû être modifié à plusieurs reprises, tout d’abord, à raison des retards de la société à remettre ses premières études d’exécution, occasionnant un retard du démarrage du chantier, puis à raison de retards de chantier ultérieurs, en particulier ceux dont la Sarl Lamarque est à l’origine. La date d’achèvement des travaux, réceptionnés le 4 mars 2019 avec réserves, a été fixée au 18 février 2019. En conséquence des malfaçons dont elle est l’auteur et de ses manques de diligence à achever les travaux conformément aux prescriptions du marché, les retards de chantier imputables à la Sarl Lamarque excèdent les 135 jours retenus à son encontre. Elle n’est donc pas fondée à demander le remboursement de la somme de 27 000 euros (135 x 200 euros) déduite du décompte général au titre de pénalités de retard.

6. Par ailleurs, si son absence à trois réunions de chantier ne pouvait lui être reprochée, compte tenu de la modification du jour de réunion intervenue en cours de chantier et des obligations auxquelles elle était par ailleurs tenue, dont elle a informé le maître d’œuvre, la Sarl Lamarque ne peut utilement s’en prévaloir, dès lors qu’aucune pénalité n’a été appliquée à ce titre.

7. En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’absence de retard dans la remise de documents, aucune pénalité n’ayant, également, été appliquée à ce titre au stade du décompte général.

En ce qui concerne les travaux supplémentaires :

8. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, la Sarl Lamarque n’a pas respecté le délai de livraison du 8 février 2019 auquel elle s’était engagée par l’accord du 11 janvier 2019. Dès lors, quand bien même des pénalités de retard lui ont été appliquées, d’ailleurs partiellement, elle n’est pas fondée à soutenir, au motif de la rupture de cet accord, que les travaux à finaliser énumérés dans le compte-rendu de la réunion de conciliation présentent le caractère de travaux supplémentaires qui n’étaient pas prévus au marché.

9. En deuxième lieu, le marché confié à la Sarl Lamarque par un acte d’engagement du 1er septembre 2017 a été conclu avant l’entrée en vigueur du code de la commande publique. Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code.

10. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les panneaux Rolpin des murs de l’accueil ont été fixés, en méconnaissance des règles de l’art, avec des vis à plaque de plâtre. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, certains de ces panneaux ont été posés à l’envers du sens préconisé par le fabricant et, s’agissant des isolants manquants, les calfeutrements périphériques n’étaient pas susceptibles d’entrer dans le lot menuiseries. Toutefois, si la correction de ces malfaçons n’exigeait pas le remplacement des panneaux concernés, ceux-ci ont été posés avec l’embrasure en plaques de plâtre passant devant. Une telle mise en œuvre, dont il n’est pas établi qu’elle aurait dans un premier temps été imposée au constructeur, ne peut être regardée comme présentant un niveau de finition satisfaisant. En conséquence, pour malheureuse que soit l’intervention du maître d’œuvre qui, au cours d’une réunion de chantier, a procédé lui-même à la découpe des panneaux litigieux, face au refus de l’entreprise d’opérer la modification demandée, le remplacement desdits panneaux Rolpin par des panneaux plus grands s’imposait en vue de recouvrir l’embrasure en plaques de plâtre. Il s’ensuit que la Sarl Lamarque n’est pas fondée à réclamer, à ce titre, le paiement d’une somme de 2 200 euros HT.

11. En quatrième lieu, le fraisage imposé par le maître d’œuvre sur les panneaux Rolpin, au niveau des têtes de vis, relève d’une finition des travaux dans le respect des règles de l’art. Au demeurant, s’il est vrai que l’article 3.1.0.2.11 du CCTP est relatif au « nettoyage en fin de chantier de la charpente apparente », cet article rappelle toutefois que les surfaces doivent être livrées en parfait état de l’aspect fini et que tous les produits doivent être finis soigneusement, ce qui vaut par ailleurs pour l’ensemble des réalisations. Il s’ensuit que la société requérante n’est pas fondée à réclamer le paiement d’une somme de 1 800 euros HT, au titre de ces travaux de finition.

12. En cinquième lieu, il ressort de l’article 3.1.0.1.2 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 3 charpente couverture zinguerie bardage que tous les travaux et fournitures doivent satisfaire aux règles de sécurité contre l’incendie pour les établissements recevant du public (ERP). Dès lors et eu égard à la destination des panneaux Rolpin mis en œuvre pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire de Labrit, la Sarl Lamarque n’est pas fondée à soutenir qu’il ne ressortait pas des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières que les matériaux fournis devaient présenter des caractéristiques conformes aux normes de résistance au feu. Or, il est constant que les panneaux Rolpin installés par la société requérante à l’accueil ne respectaient pas ces normes. En conséquence, si la solution consistant à mettre en œuvre un vernis intumescent respectivement de classe M1 et de classe M2 sur les panneaux du plafond et des murs de l’accueil a été retenue, au lieu de leur remplacement, il appartenait à la Sarl Lamarque d’y procéder sans supplément de prix, à défaut d’avoir réalisé les travaux avec des matériaux conformes. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à solliciter le paiement d’une somme de 2 602,50 euros HT, à ce titre.

13. En sixième lieu, s’il ressort des pièces de l’appel d’offre et notamment des plans de coupe d’architecte, lesquels ne se substituent pas aux plans d’exécution, que les brise-soleils étaient positionnés en dessous des poutres périphériques, le bardage devait les recouvrir au moins partiellement. Les documents et plans d’exécution produits ne permettent pas d’établir que les travaux de bardage, tels qu’exigés en cours de chantier dans leur partie recouvrant les poutres, auraient excédé les prévisions du marché. En outre, si l’article 3.1.0.2.7 « Traitement des bois » du CCTP prévoit un traitement de classe II pour les pièces de bois abritées, sauf stipulation contraire à l’article correspondant lorsqu’un traitement de classe 3b ou 4 est requis, il ressort de l’article 3.1.0.1.2 de ce même document que tous les travaux et fournitures doivent être conformes aux documents techniques unifiés (DTU) en vigueur, aux normes AFNOR et aux règles professionnelles. En particulier, ils doivent, pour l’exécution, être conformes aux DTU 31.1 (NF P21-203) « Charpentes et escaliers en bois », DTU 31.2 (NF P21-204) « Construction de maisons et bâtiments à ossatures en bois », DTU 41.2 (NF P65-210) « Revêtements extérieurs en bois » et DTU 42.1 « Bardage traditionnel en bois ». Les poutres situées au niveau des murs périphériques ne pouvant être regardées comme des pièces abritées, la Sarl Lamarque, qui ne peut utilement se prévaloir de l’article 3.1.1.2.6 prévoyant un traitement de classe 4 pour les seuls poteaux selon les sections et détails du plan DCE CB01, n’est pas fondée à soutenir qu’elles ne nécessitaient pas un traitement de classe 3 par autoclave. En conséquence, la fourniture et la pose de pare-pluies sur ces poutres et leur recouvrement partiel par du bardage, tant en partie extérieure du bâtiment que sur les murs extérieurs du patio, ne peuvent être regardés comme des travaux supplémentaires. Par suite, la Sarl Lamarque n’est pas fondée à solliciter le paiement d’une somme globale de 6 146,25 euros HT, à ce titre.

14. En septième lieu, tandis que les articles 3.1.1.5.1 « Bardage panneaux composite – type Fundermax » et 3.1.1.5.2 « Bardage claire » mentionnent que les travaux comprennent les travaux de finition à l’entourage des baies de menuiserie et toutes sujétions pour parfait achèvement dans des règles de l’art, le rainurage du bardage au niveau des trappes des menuiseries intérieures, demandé à la Sarl Lamarque en cours de chantier, procède d’une finition dans le respect des règles de l’art. Ces travaux ne peuvent donc être regardés comme des travaux supplémentaires. Par suite, la Sarl Lamarque n’est pas fondée à réclamer le paiement d’une somme de 1 520 euros HT, à ce titre.

15. En huitième lieu, l’ajout de deux cornières sur le bardage et de carrelets de finition entre le bardage et certaines menuiseries procède d’un achèvement des travaux avec des finitions respectant les règles de l’art. Par suite, la Sarl Lamarque, qui ne peut se prévaloir de ce que ces travaux auraient pu relever de l’article 3.21 du lot de menuiseries extérieures, n’est pas fondée à solliciter le paiement d’une somme de 1 162,50 euros, à ce titre.

16. En neuvième lieu, il ressort du rapport de visite du bureau de contrôle du 1er décembre 2018 que la largeur du platelage bois permettant l’accès aux cabinets médicaux est de seulement 1,30 mètres, alors qu’il doit être au minimum de 1,40 mètres, avec un rétrécissement ponctuel admissible de 1,20 mètres. Si la Sarl Lamarque affirme que la largeur des coursives, de 1,42 mètres, est conforme, avec des rétrécissements seulement ponctuels à 1,34 mètres, les seuls documents produits ne suffisent pas à l’établir. Par suite et quand bien même la mise en place d’un bandeau de finition relève d’une préoccupation esthétique en vue d’une finition satisfaisante, l’élargissement exigé en cours de chantier ne peut être regardé comme un supplément de travaux. Par suite, la Sarl Lamarque n’est pas fondée à réclamer le paiement d’une somme de 1 665 euros HT, à ce titre.

17. En dixième lieu, la Sarl Lamarque ne peut utilement se prévaloir d’un supplément de travaux consistant à percer les poutres en lamellé-collé pour le passage des gaines de ventilation, dès lors que ces travaux ont été pris en charge par l’entreprise de plomberie. Par suite, la somme de 1 700 euros HT réclamée à ce titre doit être écartée.

18. En onzième lieu, il ressort de la coupe d’architecte figurant au dossier d’appel d’offres que les brise-soleils devaient être positionnés en dessous des poutres périphériques, soit sur une hauteur de 2,50 mètres. Si ces premiers plans ne se substituent pas aux plans d’exécution, il ressort de ces derniers que les brise-soleils ont été positionnés devant les poutres et que le maître d’œuvre a demandé une inversion du sens des lames des brise-soleils, avec une pente de l’extérieur vers l’intérieur. Toutefois, l’article 3.1.1.5.3 du CCTP prévoit que la forme, le détail et le liaisonnement des brise-soleils doivent être réalisés selon le choix et les détails de l’architecte, y compris toutes sujétions pour un parfait achèvement dans les règles de l’art. En outre, malgré ces modifications, les lames des brise-soleils ont été arrêtées en dessous des poutres, la lame du haut consistant en un habillage avec pare-pluie en recouvrement des poutres, comme prévu d’après la coupe d’architecte. Dans ces conditions les travaux correspondants ne peuvent être regardés comme excédant les prévisions du marché. Par suite, la Sarl Lamarque n’est pas fondée à réclamer la somme de 1 574 euros HT, à ce titre.

19. En douzième lieu, indépendamment de l’inversion du sens des lames des brise-soleils, si la mise en place d’un système de blocage et d’arrêtoirs en caoutchouc n’était pas prévue au marché, celle-ci a été rendue nécessaire à raison d’une déformation des lames venant buter contre les menuiseries. Dès lors, ces travaux procèdent d’une finition dans le respect des règles de l’art, n’excédant pas les obligations du titulaire du marché. Par suite, la Sarl Lamarque n’est pas fondée à réclamer le paiement d’une somme de 1 250 euros HT, à ce titre.

20. En treizième lieu, il résulte de l’instruction que le pare-pluie mis en œuvre par la Sarl Lamarque, contrairement aux prescriptions du CCTP, n’est pas anti-UV. En conséquence, la réalisation d’un habillage entre les faux-poteaux et les brise-soleils en façades extérieures a été rendue nécessaire, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir de ce que ces travaux n’étaient pas prévus au marché et qu’ils lui ont été réclamés après la réunion de conciliation du 11 janvier 2019. Par suite, la Sarl Lamarque n’est pas fondée à solliciter le paiement d’une somme de 980 euros HT, à ce titre.

21. En quatorzième lieu, comme il a été dit précédemment, il ressort de l’article 3.1.0.1.2 du CCTP que tous les travaux et fournitures doivent être conformes aux documents techniques unifiés (DTU) en vigueur, aux normes AFNOR et aux règles professionnelles. En particulier, ils doivent, pour l’exécution, être conformes aux DTU 31.1 (NF P21-203) « Charpentes et escaliers en bois », DTU 31.2 (NF P21-204) « Construction de maisons et bâtiments à ossatures en bois », DTU 41.2 (NF P65-210) « Revêtements extérieurs en bois » et DTU 42.1 « Bardage traditionnel en bois ». Quand bien même elle n’a pas fait l’objet d’une demande du bureau de contrôle, la mise en place de bavettes pour protéger le dessus de l’isolant de soubassement de maçonnerie, conformément aux DTU en vigueur, ne peut être regardée comme un supplément de travaux. Par suite, la Sarl Lamarque n’est pas fondée à réclamer, à ce titre, le paiement d’une somme de 1 310,75 euros HT.

En ce qui concerne les désordres constatés à la fin de l’année 2019 :

22. Si la communauté de communes Cœur Haute Lande affirme que l’inachèvement des travaux et les nombreuses malfaçons relevées sont à l’origine des désordres ayant fait l’objet de constats d’huissier des 8 novembre 2019 et 12 décembre 2019, qui affectent le bâtiment avec un risque de vieillissement prématuré, lesdits désordres sont, comme le soutient la Sarl Lamarque, étrangers au présent litige relatif à la contestation du décompte général du marché, tel qu’arrêté par le maître d’œuvre et approuvé par le maître d’ouvrage.

23. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la communauté de communes Cœur Haute Lande, tirées de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et de la forclusion de la requête, les conclusions aux fins de paiement présentées par la Sarl Lamarque doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Cœur Haute Lande, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Sarl Lamarque demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la Sarl Lamarque une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Cœur Haute Lande et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Sarl Lamarque est rejetée.

Article 2 : La Sarl Lamarque versera une somme de 1 200 euros à la communauté de communes Cœur Haute Lande, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Sarl Lamarque et à la communauté de communes Cœur Haute Lande.

Copie en sera adressée à la commune de Labrit.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Schor, première conseillère,

M. Ramin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2022.

Le rapporteur,

signé

V. A

La présidente,

signé

M. B

La greffière,

signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

P. SANTERRE