Non-lieu à statuer 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 mai 2026, n° 2410810 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410810 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre le retrait partiel de la prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient qu’une décision rectificative d’octroi a été prise le 7 février 2025, et qu’une prime d’un montant total de 4 604,70 euros a été accordée à M. A… au titre de la prime de rénovation énergétique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Par une décision rectificative d’octroi du 7 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a accordé à M. A… la somme totale de 4 604,70 euros au titre de la prime de rénovation énergétique. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 28 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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