Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2534243

TA Paris
Annulation 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par le préfet sur la demande
La cour a constaté qu'une autorisation de travail a été délivrée suite à une nouvelle demande, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Demande d'injonction pour obtenir un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une autorisation de travail.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2534243
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534243
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre NICOLAE
Parties :	société Ouiact

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, la société Ouiact et M^me A… B…, représentées par M^e Nicolae, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une autorisation de travail, née du silence gardé par le préfet sur sa demande ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une autorisation de travail a été délivrée à la requérante le 6 janvier 2026 à la suite d’une nouvelle demande déposée par l’intéressée le 2 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une nouvelle demande déposée par la requérante le 2 janvier 2026, une autorisation de travail a été accordée pour M^me B…, recrutée en CDD pour travailler au sein de l’entreprise Ouiact. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de la société Ouiact et de M^me B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par les requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de la société Ouiact et de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ouiact, première dénommée en sa qualité de représentante unique des requérantes et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.