Désistement 27 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 avr. 2026, n° 2515440 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515440 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B… A… demande l’annulation de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes lui a notifié un trop-perçu.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 19 janvier 2026, Mme A… a déclaré mettre fin à sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’agence régionale de santé.
Fait à Lyon, le 27 avril 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Participation ·
- Administration ·
- Salarié ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Livre ·
- Habitation ·
- Contrôle fiscal ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Urbanisme ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Droit public
- Expulsion du territoire ·
- Séjour des étrangers ·
- État de santé, ·
- Carte de séjour ·
- Emprisonnement ·
- L'etat ·
- État ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Mayotte ·
- Polynésie française ·
- Tribunaux administratifs ·
- Résidence ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances publiques ·
- Frais de transport ·
- Changement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Urgence ·
- Comores ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Insuffisance de motivation ·
- Enfant ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Police ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Titre ·
- Demande ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Valeur ajoutée ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Désistement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.