Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2026, n° 2507851

TA Paris
Désistement 16 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Energie Cerilly les Nodins demandait l'annulation d'une décision rejetant sa demande de remboursement de crédit de TVA et l'injonction de procéder à ce remboursement. Elle sollicitait également des frais de justice.

Le directeur régional des finances publiques soutenait que le remboursement avait été accordé et s'en remettait à la sagesse du tribunal pour les frais. La juridiction a invité la société à confirmer le maintien de ses conclusions, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée.

La société n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, le tribunal a donné acte de son désistement. La décision finale est donc un désistement d'instance de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 avr. 2026, n° 2507851
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507851
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne SEIBEL
Cabinet(s) :	RSM FRANCE S.P.E
Parties :	société Energie Cerilly les Nodins

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, la société Energie Cerilly les Nodins, représentée par M^e Seibel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 6 315 euros au titre du mois de décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques de procéder audit remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 6 315 euros au titre du mois de décembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris doit être regardé comme concluant à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre des entiers dépens. Il s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité par la société Energie Cerilly les Nodins a été accordé.

Par un courrier du 18 août 2025, la société Energie Cerilly les Nodins a été invitée par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 18 août 2025, notifié le 29 août 2025, la société Energie Cerilly les Nodins a été invitée par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La société Energie Cerilly les Nodins n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui avait été imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requête de la société Energie Cerilly les Nodins.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Energie Cerilly les Nodins.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Energie Cerilly les Nodins et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 16 avril 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.