Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2209426, la société DGE Intérim, représentée par M^e Le Faucheur et M^e Porte, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des suppléments de participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) d’annuler la mise en demeure du 15 novembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

— en estimant qu’elle avait employé plus de vingt salariés au cours de l’année 2011, alors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois au cours de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la participation est due et, d’autre part, appliquer la « proratisation » des effectifs intérimaires par rapport à leur temps de présence sur l’année précédant celle au titre de laquelle la participation est due, l’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la contribution et de l’habitation et L. 1251-54 du code du travail et méconnu le principe d’égalité ;

— en procédant aux rappels en litige, l’administration a méconnu sa garantie contre les changements de doctrine en violation de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, l’administrateur général des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France :

— conclut au rejet de la requête ;

— et soumet d’office au tribunal la réclamation administrative contentieuse présentée par la société DGE intérim le 25 août 2022 pour demander le dégrèvement des suppléments de participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé et que la réclamation administrative contentieuse qui lui a été adressée n’est pas plus fondée.

Par une ordonnance du 21 mars 2024 ; la clôture de l’instruction a été prononcée au 15 avril 2024 à 12 :00.

Un mémoire a été présenté par la société DGE Interim, qui a été enregistré le 22 avril 2024 à 12 :53.

II°) Par une requête enregistrée le 18 avril 2023 sous le n° 2308885, la société DGE Intérim, représentée par M^e Le Faucheur et M^e Porte, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des suppléments de participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ;

2°) d’annuler la mise en demeure du 29 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que des pénalités correspondantes ;

— en estimant qu’elle avait employé plus de vingt salariés au cours de l’année 2011, alors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois au cours de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la participation est due et, d’autre part, appliquer la « proratisation » des effectifs intérimaires par rapport à leur temps de présence sur l’année précédant celle au titre de laquelle la participation est due, l’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la contribution et de l’habitation et L. 1251-54 du code du travail et méconnu le principe d’égalité ;

— en procédant aux rappels en litige, l’administration a méconnu sa garantie contre les changements de doctrine en violation de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, l’administrateur général des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France conclut au rejet de la requête ;

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée au 15 avril 2024 à 12 :00.

Un mémoire a été présenté par la société DGE Interim, qui a été enregistré le 22 avril 2024 à 12 :52.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code du travail ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Amadori,

— les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société DGE Interim, qui a pour activité l’agence d’intérim, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A la suite de cette procédure de contrôle externe, par une proposition de rectification du 8 juin 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France, estimant que la société avait employé plus de vingt salariés au cours des années 2016 et 2017 sans s’acquitter des versements de 0,45% assis sur les rémunérations versées à ces salariés, ni de la cotisation de 2% prévue par l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation, lui a proposé, au titre des années 2017 et 2018, des rappels de participation aux employeurs à l’effort de construction sur le fondement de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation, assortis d’une majoration de 10 % sur le fondement au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts. A la suite d’un contrôle sur pièces subséquent, elle a relevé que la société ne s’était pas davantage acquittée de ces mêmes contributions au titre des années successives. Elle lui a adressé une mise en demeure de déposer, dans un délai de 30 jours, les bordereaux de versement n° 2485 de la participation aux employeurs à l’effort de construction au titre des années 2019 et 2020. Par une proposition de rectification du 17 mars 2022, la direction de contrôle fiscal d’Île-de-France a proposé à la société DGE Interim, au titre des années 2019 et 2020, des rappels analogues à ceux qui lui avaient été précédemment notifiés au titre des années 2017 et 2018. Les suppléments de participation aux employeurs à l’effort de construction résultant de ces contrôles ont été mis en recouvrement par un premier avis du 29 octobre 2021 pour un montant total de 96 290 euros au titre des années 2017 et 2018 et par un second avis du 15 juillet 2022 pour un montant total de 141 776 euros au titre des années 2019 et 2020. Ces avis ont été contestés par des réclamations des 6 décembre 2021 et 25 août 2022. L’administration a rejeté la première réclamation par une décision du 6 décembre 2021 et a soumis d’office au présent tribunal la seconde réclamation.

2. Les requêtes n° 2209426 et n° 2308885, présentées par la société DGE Interim, concernent une même imposition mise en recouvrement au titre d’années successives et présentent à juger des questions analogues. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

3. D’une part, aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet avis. / L’avis de mise en recouvrement mentionne également que d’autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l’avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l’article L. 57 ou à la notification prévue à l’article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l’informant d’une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. ». Les dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, invoquées par la société requérante, ne sont pas applicables aux avis de mise en recouvrement des contributions obligatoires en litige.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ». Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ». Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal ainsi que les années d’imposition concernées.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les avis de mise en recouvrement des 29 octobre 2021 et 29 juillet 2022 indiquent chacun le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de ces avis. Ces avis font également référence, respectivement, à la proposition de rectification du 8 décembre 2020 établie au titre des années 2017 et 2018 et à la proposition de rectification du 17 mars 2022 établie au titre des années 2019 et 2020. La société DGE Interim ne conteste d’ailleurs pas sérieusement que ces propositions de rectification ont été motivées, conformément aux dispositions précitées, par une indication suffisante du fondement légal, des motifs et du montant des rehaussements envisagés pour chaque année. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des suppléments de participation des employeurs à l’effort de construction :

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

6. Aux termes de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation : « Les employeurs qui, dans le délai d’un an à compter de la fin de l’année civile écoulée, n’ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, aux investissements prévus à l’article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l’article L. 313-1. / Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent () et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l’article L. 313-1 ».

7. Aux termes de l’article L. 313-1 du même code : « Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l’exercice écoulé au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés () ».

8. En l’espèce, la société requérante, qui ne s’est pas acquittée du versement de 0,45% des rémunérations visé par les dispositions de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, conteste se trouver, pour chacune des années en litige, dans le champ d’application de cette cotisation et, par voie de conséquence, dans le champ du prélèvement de 2% visé par les dispositions de l’article L. 313-4 du même code.

Quant aux années 2017 et 2018 :

9. Aux termes de l’article R. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable : « Pour le calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa de l’article L. 313-1, l’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre de l’année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. / Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. () / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier () alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte ». Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l’article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile. ".

10. En l’espèce, il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 7 et 9 du présent jugement que, pour calculer les effectifs permettant de déterminer l’assujettissement d’une société à la participation des employeurs à l’effort de construction applicable aux entreprises de travail temporaire, il y a lieu de retenir les salariés temporaires qui ont effectué au moins trois mois de mission d’intérim au cours de l’année de versement des rémunérations constituant l’assiette de la participation, qui est l’année précédant celle au cours de laquelle cette participation est acquittée. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose de procéder à une quelconque « proratisation ». La société requérante, en se bornant à soutenir que son effectif annuel relatif à l’année 2011 n’aurait pas excédé les 20 salariés, ne conteste pas avoir employé au moins vingt salariés au cours des années 2016 et 2017, lesquelles constituent les années de référence respectives des impositions susvisées. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir qu’en estimant qu’elle était assujettie à la participation aux employeurs à l’effort de construction, l’administration fiscale aurait méconnu les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 1251-54 du code du travail et créé une rupture d’égalité.

Quant aux années 2019 et 2020 :

11. Aux termes de l’article R. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable : « Pour le calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa de l’article L. 313-1, l’effectif de l’entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l’application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, () sont pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail, les personnes mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail, ainsi que celles mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs. / Pour calculer l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission. ».

12. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 7 et 11 du présent jugement que, pour calculer les effectifs permettant de déterminer l’assujettissement d’un contribuable à la participation des employeurs à l’effort de construction applicable aux entreprises de travail temporaire, il y a lieu de retenir les salariés temporaires qui, au cours de l’année de versement, précédant celle au titre de laquelle la participation est acquittée, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission, qu’ils aient effectué plus ou moins de trois mois de missions d’intérim au cours de cette année. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose de procéder à une quelconque « proratisation ».

13. En l’espèce, la société requérante, qui se borne à soutenir que son effectif annuel relatif à l’année 2011 n’aurait pas excédé les 20 salariés, ne conteste pas avoir employé au moins vingt salariés au cours des années 2018 et 2019, lesquelles constituent les années de référence respectives des impositions susvisées. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir qu’en estimant qu’elle était assujettie à la participation aux employeurs à l’effort de construction, l’administration fiscale aurait méconnu les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, de même que les dispositions de l’article L. 1251-54 du code du travail, lesquelles ne trouvaient pas à s’appliquer aux impositions établies au titre des années susvisées.

S’agissant de la garantie contre les changements de doctrine :

14. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».

15. En l’espèce, la circulaire de l’ACOSS invoquée par la société requérante n’est pas constitutive d’une interprétation de la loi fiscale par l’administration au sens des dispositions précitées. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la direction spécialisée de contrôle de contrôle fiscal d’Île-de-France aurait méconnu sa garantie contre les changements de doctrine en établissant les impositions en litige.

Sur les conclusions tendant à « l’annulation » des mises en demeure :

16. Si la société DGE Interim demande à être déchargée de l’obligation de payer résultant des mises en demeure des 15 novembre 2021 et 29 juillet 2022, elle ne soulève aucun moyen tendant à contester l’obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou l’exigibilité de la somme réclamée par les avis de mise en recouvrement. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions susvisées ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’a pas, dans les présentes instances, la qualité de partie perdante, les sommes que la société DGE Interim sollicite au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la société DGE Interim doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : Les requêtes de la société DGE Interim sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à société DGE Interim et à l’administrateur général des finances publiques représentant la direction de contrôle fiscal d’Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bachoffer, président,

M. Pertuy, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 4 juin 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

Le président,

B. BACHOFFERLa greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2209426, 2308885/1-