Rejet 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 avr. 2026, n° 2602913 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2602913 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le permis de construire délivré au groupe immobilier Vinci pour la réalisation d’un projet immobilier à Lentilly.
Par un courrier du 5 mars 2026, le requérant a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée par courrier recommandé, et remise à son domicile le 9 mars 2026, le requérant n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont il demande l’annulation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lyon, le 30 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Service public ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Bien meuble ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Meubles
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Étranger
- Etats membres ·
- Hongrie ·
- Protection ·
- Pays tiers ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Directive ·
- Ressortissant ·
- Apatride
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Respect ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Électronique ·
- Juridiction ·
- Demandeur d'emploi ·
- Droit privé ·
- Service public ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Domicile ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Système d'information ·
- Juridiction ·
- Action sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Réserve ·
- Sous astreinte
- Famille ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Scolarisation ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Refus d'autorisation ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.