Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 mai 2026, n° 2505155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505155 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Groleau, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC05600324Y0069 du 28 mars 2025 par lequel le maire de la commune d’Arradon a accordé à la société LNC Gémini un permis de construire un bâtiment collectif comportant 37 logements sur un terrain situé 11 rue du Clayo ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Arradon et de la société LNC Gémini la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, communiqué à la commune d’Arradon et à la société LNC Gémini, Mme B… se désiste purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, la société LNC Gémini, représentée par Me Leparoux, déclare prendre acte du désistement des conclusions de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la société LNC Gémini et à la commune d’Arradon.
Fait à Rennes, le 11 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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