Non-lieu à statuer 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 mai 2026, n° 2605319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2605319 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de rectifier les résultats des élections du 2 avril 2026 des vice-présidents du bureau de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle.
Elle soutient que l’élection est irrégulière dès lors que le conseil communautaire a désigné quatorze vice-présidents alors qu’il ne devait en désigner que treize.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, la communauté de communes du Pays de l’Arbresle informe le tribunal que par délibération n° 105-26 du 23 avril 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle a abrogé la délibération en litige en vue de la désignation de treize vice-présidents.
Vu le procès-verbal et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 23 avril 2026, postérieure à l’introduction du présent déféré, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle a abrogé la délibération en litige en vue de la désignation de treize vice-présidents. Dès lors, les conclusions à fin de rectification des résultats des élections des vice-présidents de la communauté de communes de l’Arbresle sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet du Rhône.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet du Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Rhône, à M. B… et à la communauté de communes de Pays de l’Arbresle.
Fait à Lyon le 20 mai 2026.
Le président,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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