Désistement 9 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 oct. 2024, n° 2409717 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2409717 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Voies Navigables de France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Voies Navigables de France demande au juge des référés :
1°) d’ordonner l’expulsion immédiate du « Nouveau cirque Triomphe » et du « Nouveau Cirque Albaron » du domaine public fluvial situé au niveau du PK 17.200 en rive droit de la Saône sur la commune de Couzon-au-Mont-d’Or ;
2°) d’autoriser Voies Navigables de France, passé un délai de huit jours suivant l’ordonnance à intervenir, à évacuer tous les objets mobiliers des dépendances domaniales et à procéder à l’expulsion des occupants sans titre avec le concours de la force publique.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, Voies Navigables de France déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d''aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Voies Navigables de France déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Voies Navigables de France tendant à ce que soit ordonné l’expulsion immédiate du « Nouveau cirque Triomphe » et du « Nouveau Cirque Albaron » du domaine public fluvial.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France.
Fait à Lyon le 9 octobre 2024.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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