Non-lieu à statuer 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 janv. 2026, n° 2510524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510524 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, et un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou un récépissé l’autorisant à séjourner sur le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir qu’elle a décidé, le 4 novembre 2025, de délivrer à Mme A… une carte de résident valable du 18 août 2025 au 17 août 2035.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à Mme A… une carte de résident valable du 18 août 2025 au 17 août 2035. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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