Tribunal administratif de Lyon, 9 mars 2026, n° 2602912
TA Lyon
Rejet 9 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de décision susceptible de recours

    La cour a estimé que le courrier ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais une démarche gracieuse, et qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner ce type de recours.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 9 mars 2026, n° 2602912
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2602912
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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