Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2026, n° 2516027

TA Lyon
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-imputabilité de l'infraction
La cour a jugé que la contestation de l'imputabilité de l'infraction ne peut être soulevée devant le juge administratif, car cela relève de la compétence du juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 mars 2026, n° 2516027
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2516027
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point à la suite d’une infraction au code de la route commise le 16 février 2025 à Montélimar.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M. A… conteste la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point à la suite d’une infraction au code de la route commise le 16 février 2025 à Montélimar, au motif qu’il n’est pas l’auteur de cette infraction. Toutefois, l’appréciation de l’imputabilité de cette infraction à l’intéressé relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d’être utilement soulevé devant le juge administratif à l’encontre d’une décision portant retrait de points.

3. M. A… n’ayant soulevé dans le délai de recours contentieux qu’un moyen inopérant, il y a lieu, par suite, sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 3 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,