Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 décembre 2025, n° 2301733

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la restitution d'un crédit d'impôt
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 31 déc. 2025, n° 2301733
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2301733
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Agriconomie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Agriconomie demande au tribunal de prononcer la restitution de la créance de crédit d’impôt innovation dont elle s’estime titulaire au titre des années 2015 et 2016.

Par un courrier du 27 novembre 2025, la SAS Agriconomie a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée qu’à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. La SAS Agriconomie a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SAS Agriconomie doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Agriconomie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Agriconomie et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.