Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2026, n° 2409647

TA Lyon
Annulation 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un certificat de résidence
Le tribunal a noté que le certificat a déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au requérant au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 janv. 2026, n° 2409647
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2409647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Deme demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 23 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la somme 1 500 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’elle a délivré le certificat de résidence sollicité.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…),peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire du 30 décembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,