Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 sept. 2025, n° 2512332 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512332 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de sept jours, d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.
Le juge des référés,
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Caractère ·
- Juridiction administrative ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Détournement de pouvoir ·
- Conseil d'administration ·
- Etablissement public ·
- Administrateur ·
- Agent public ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Application ·
- Communication
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Licence ·
- Enseignement supérieur ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Enseignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Légalité externe ·
- Composition pénale ·
- Route
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Saisie ·
- Aide ·
- Terme
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Courrier ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Logement social ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.