Tribunal administratif de Lyon, 13 février 2026, n° 2510782

TA Lyon
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'énoncé de moyens et n'a pas été suivie d'une production permettant de satisfaire aux exigences légales, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 févr. 2026, n° 2510782
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510782
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône lui fait obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut eu rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est dépourvue de moyens, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M. B… ne comporte l’énoncé d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 février 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier