Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2026, n° 2516368

TA Lyon
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'énoncé de moyens légaux
La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'énoncé de moyens ayant trait à la légalité de la décision attaquée, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 mars 2026, n° 2516368
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2516368
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Hérault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et transmise au tribunal administratif de Lyon par ordonnance du 29 décembre 2025 du vice-président de ce tribunal, M. B… A… demande d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. La requête, qui n’a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, ne comporte l’énoncé d’aucun moyen ayant trait à la légalité de la décision attaquée et ne répond ainsi pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Lyon, le 20 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier