Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Zouaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information dit D… ;

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination vers lequel il sera reconduit est entachée d’une erreur de droit car elle « n’est pas fondée » ;

- la décision portant interdiction de retour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 6 juin 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français peut légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui peuvent être substituées en l’espèce à celles du 2° de ce même article.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Cottier, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant marocain, né le 7 août 1994, qui déclare être entré en France régulièrement en décembre 2024, demande l’annulation de l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions en litige :

En premier lieu, l’arrêté a été signé par M^me E… C…, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux de la préfecture de l’Ain, qui disposait à cet effet d’une délégation, en application d’un arrêté de la préfète de l’Ain du 16 décembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, les décisions en litige comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Sont notamment mentionnés que M. B… n’est présent en France selon ses dires que depuis quatre mois à la date des décisions attaquées, qu’il est célibataire et sans enfant à charge, qu’il a vécu l’essentiel de sa vie au Maroc, qu’il ne maitrise pas la langue française, qu’il ne possède pas de domicile personnel et qu’il déclare travailler comme technicien dans le domaine de la fibre optique, qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public. Par suite, et dès lors que la préfète n’a pas l’obligation de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, elles sont, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivées aussi bien en droit qu’en fait. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions doit par suite être écarté.

En troisième lieu, eu égard aux éléments mentionnés dans les décisions en litige comme décrit au point 3, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… n’est pas entré sur le territoire français sous couvert d’un visa et qu’il ne relevait pas du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

En l’espèce, la décision attaquée, motivée par l’irrégularité du séjour de M. B…, trouve son fondement légal dans les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui peuvent être substituées à celles du 2° dès lors que, s’étant maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré, M. B… se trouvait dans la situation où, en application de ces dispositions, le préfet pouvait décider de lui faire obligation de quitter le territoire français, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. B… fait valoir qu’il respecte les lois de la République, fait de nombreux efforts pour travailler et « ne pas profiter du système », et qu’il s’intègre en justifiant d’une adresse dans le département de la Haute-Savoie et de la présence d’amis et proches sur le territoire. Toutefois, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations concernant son insertion sociale et professionnelle, laquelle au demeurant ne serait que très limitée et récente du fait de ses quatre mois de présence en France à la date de la décision en litige. Il est constant que sa famille réside toujours au Maroc où il a passé l’essentiel de son existence et ne démontre pas l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ».

Il est constant que cette décision mentionne comme pays de destination le Maroc, pays dont le requérant a la nationalité ou tout pays dans lequel il est admissible. En se bornant à soutenir que la décision fixant le pays de destination n’est pas fondée et en faisant valoir, qu’il est entré en France pays de l’espace D…, qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il justifie d’un domicile, M. B… ne fait état d’aucun élément de nature à démontrer qu’il serait personnellement et actuellement soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit également être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

M. B… a fait l’objet d’une mesure d’éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n’a été accordé et entre dès lors dans les cas prévus à l’article L. 612-6 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour lesquels l’autorité administrative doit assortir son obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour, sauf s’il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu’une telle interdiction ne soit pas décidée. Or, la situation personnelle du requérant, telle que rappelée au point 9, ne constitue pas une circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées. En outre, il ressort des pièces du dossier que, bien que n’ayant pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représentant pas une menace pour l’ordre public, M. B…, qui déclare être entré en France en décembre 2024 après avoir passé l’essentiel de son existence au Maroc, est dépourvu d’attaches anciennes, intenses et stables sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète de l’Ain a pu, sans méconnaître les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sans commettre d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d’un an.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cottier, présidente,

M^me Duca, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

C. Cottier

L’assesseure la plus ancienne,

A. DucaLa présidente,

V. Vaccaro-Planchet

La greffière,

C. Hoareau

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,