Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M^me B A, représentée par M^e Marie Bernardin, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la communauté d’agglomération Nîmes métropole et la commune de Fons-Outre-Gardon à lui verser une somme de 60 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre la communauté d’agglomération Nîmes métropole et la commune de Fons-Outre-Gardon de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux dommages causés à elle dans un délai de 6 mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge solidaire des parties perdantes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, la commune de Fons-Outre-Gardon, représentée par M^e Gaëlle d’Albenas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me A d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la communauté d’agglomération de Nîmes métropole, représentée par M^e Guillaume Merland, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me A d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la communauté d’agglomération de Nîmes métropole prend acte du désistement de M^me A tout en maintenant sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par la commune de Fons-Outre-Gardon et la communauté d’agglomération de Nîmes métropole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400040 de M^me A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Fons-Outre-Gardon et de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la commune de Fons-Outre-Gardon et à la communauté d’agglomération de Nîmes métropole.

Fait à Nîmes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

N°2400040